Formation renouvellement obligatoire des membres du CSE (à partir du deuxième mandat consécutif) quel que soit l'effectif de l'entreprise et des membres de la Commission SSCT des entreprises de moins de 300 salariés en Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Cette version est en vigueur depuis le 1 avril 2022 (Loi "Santé" du 2 août 2021).
| 3 jours (21h00) | Jusqu'à 16 stagiaires | Recyclage 4 ans | Intra ou visio |
JOUR 1
JOUR 2
JOUR 3
EXERCICES
Nombre de personnes à former (titulaires+suppléants)
Avoir un outil numérique (ordinateur, tablette, téléphone...) pour la formation
Avoir été réélu d'un précédent mandat et avoir déjà suivi la formation SSCT initiale
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2315-18 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
« En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
« 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
« 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. » ;
b) Au second alinéa, au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, » et les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
2° La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Formation en santé, sécurité et conditions de travail
« Art. L. 2315-22-1.-Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;
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Article L2315-18 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V)
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R2315-9 du Code du Travail
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Article R2315-10 du Code du Travail
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité social et économique.
Article R2315-11 du Code du Travail
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R. 2315-9.
Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Article R2315-12 du Code du Travail
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
9.47/10 - 377 stagiaires
Nous dispensons nos formations intra-entreprise en Bourgogne - Franche-Comté, Besançon, Dijon, Dole, ainsi qu’à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Vesoul, Orléans, Bourg-en-Bresse, Belfort, Laon, Moulins, Digne-les-Bains, Gap, Nice, Privas, Charleville-Mézières, Foix, Troyes, Carcassonne, Rodez, Marseille, La Rochelle, Bourges, Tulle, Guéret, Périgueux, Valence, Évreux, Chartres, Quimper, Toulouse, Auch, Bordeaux, Rennes, Châteauroux, Grenoble, Lons-le-Saunier, Mont-de-Marsan, Blois, Saint-Étienne, Nantes, Cahors, Agen, Mende, Angers, Saint-Lô, Châlons-en-Champagne, Chaumont, Laval, Nancy, Bar-le-Duc, Vannes, Metz, Nevers, Lille, Beauvais, Alençon, Arras, Clermont-Ferrand, Pau, Tarbes, Perpignan, Strasbourg, Colmar, Lyon, Mâcon, Montpellier, Angoulême, Le Mans, Chambéry, Annecy, Rouen, Melun, Versailles, Tours, Niort, Nîmes, Amiens, Albi, Montauban, Toulon, Avignon, Aurillac, Le Puy-en-Velay, La Roche-sur-Yon, Poitiers, Limoges, Épinal, Auxerre, Saint-Brieuc, Évry, Cergy. Cette formation est aussi réalisable en e-learning de manière autonome.