Réalisation document unique

Qu’est ce que le Document Unique ?

L’évaluation des risques professionnels constitue une étape cruciale de la démarche de prévention.

Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans un dossier appelé Document Unique qui contient :

• le cadre de l’évaluation,
• la méthode d’analyse des risques choisie, ainsi que les outils mis en œuvre,
• la méthode de classement choisie,
• l’inventaire des risques identifiés et évalués,
• les actions à mettre en place.

Pourquoi évaluer les risques ?

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés.

Est-ce obligatoire ?

Le Document Unique est obligatoire depuis 2001.

Qui est concerné par ce Document Unique ?

Le Document Unique est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié ou un agent.

Quand doit-il être mis à jour ?

La loi prévoit 3 types de situations :

• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés,
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie,
• au minimum 1 fois par an, même s'il n'y a eu aucun des 2 changements précédents

En cas d’absence du Document Unique, quels sont les risques pour l’employeur ?

"Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal" 

Article R4741-1 du Code du Travail 

Par où commencer ? Comment faire ? 

 Hygéa Formation le fait pour vous !

Élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

AVANT LA VISITE

• Entretien préalable pour définir le nombre d'Unités de Travail.

• Recueil des informations sur l'entreprise et préparation administrative de la visite.

DANS L'ENTREPRISE

• Visite des locaux.

• Entretien d'environ 1h15 avec un salarié de chaque Unité de Travail sur les 16 risques INRS, les Risques Psycho-Sociaux et la pénibilité.

• Entretien d'environ 15 minutes avec d'autres salariés de chaque Unité de Travail (en fonction du nombre de salariés dans l'Unité de Travail) sur les Risques Psycho-Sociaux.

SUITE A LA VISITE

• Traitement des données recueillies.
• Élaboration du plan d’action général et du plan d’action des Risques Psycho-Sociaux.
• Envoi du Document Unique au format papier ainsi qu’au format PDF.

Hygéa Formation Conseil se substitue simplement à l’employeur dans sa mission d’évaluation des risques. Article R4121-1 du Code du Travail.

Cette prestation ne comprend pas d’actions spécifiques, telles que :
- les mesures des Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle pour les substances chimiques,
- les mesures qui doivent être réalisées par des organismes spécialisés,
- les annexes spéciales (ATEX...),
- l’évaluation précise de la pénibilité.
Liste non exhaustive, en cas de doute, nous consulter.

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