Réalisation document unique

Si la responsabilité d'évaluer les risques dans son entreprise incombe à l'employeur, cela ne signifie pas qu'il doive rédiger seul le Document Unique. Il peut confier ce travail à des professionnels de la prévention.

Hygéa Formation le fait pour vous !

 

 

Qu’est ce que le Document Unique ?

L’évaluation des risques professionnels constitue une étape cruciale de la démarche de prévention.

Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans un dossier appelé Document Unique qui contient :

Pourquoi évaluer les risques ?

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés.

Est-ce obligatoire ?

Le Document Unique est obligatoire depuis 2001.

Qui est concerné par ce Document Unique ?

Le Document Unique est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié ou un agent.

Quand doit-il être mis à jour ?

La loi prévoit 3 types de situations :

En cas d’absence du Document Unique, quels sont les risques pour l’employeur ?

"Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal" 

Article R4741-1 du Code du Travail 

 

Absence de document unique : amende de 1500 €
Non mise à disposition du personnel : amende de 3750 € et/ou 1 an de prison
Refus de mise à disposition à l'Inspection du Travail : amende de 3750 € et/ou 1 an de prison

 

Par où commencer ? Comment faire ? 

 

 


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Élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

AVANT LA VISITE

 

DANS L'ENTREPRISE

 

SUITE A LA VISITE

 

Hygéa Formation Conseil se substitue simplement à l’employeur dans sa mission d’évaluation des risques. Article R4121-1 du Code du Travail.

Cette prestation ne comprend pas d’actions spécifiques, telles que :
- les mesures des Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle pour les substances chimiques,
- les mesures qui doivent être réalisées par des organismes spécialisés,
- les annexes spéciales (ATEX...),
- l’évaluation précise de la pénibilité.
Liste non exhaustive, en cas de doute, nous consulter.

 

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