2 jours (14h00)
Jusqu'à 10 stagiaires
Intra ou visio
Une formation dédiée aux membres du CSE pour maîtriser toutes les étapes d’une enquête interne en cas de harcèlement moral : de l’alerte au rapport d’enquête, en passant par l’analyse des faits, la conduite des auditions et la qualification des faits.
Vous mettrez en application toutes ces étapes lors d’une seconde journée axée sur un cas concret.
Jour 1
Évaluation des acquis
Jour 2
Public
Prérequis
Recyclage
Article L1152-1 du code du Travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L2312-59 - Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Cass. Soc, 1er juin 2016, n°14-19702
Dès lors que l’employeur est informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement, il doit justifier qu’il a pris les mesures pour faire cesser les faits de harcèlement et prévenir ce type d’agissements pour être exonéré de sa responsabilité.
Méthodes pédagogiques
Validation
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Nous dispensons nos formations intra-entreprise en Bourgogne - Franche-Comté, Besançon, Dijon, Dole, ainsi qu’à Paris, Nanterre, Strasbourg, Créteil, Vesoul, Orléans, Bourg-en-Bresse, Belfort, Lille, Laon, Moulins, Digne-les-Bains, Gap, Nice, Privas, Foix, Troyes, Lyon, Carcassonne, Rodez, Marseille, Bobigny, Versailles, La Rochelle, Bourges, Tulle, Guéret, Périgueux, Valence, Évreux, Chartres, Bar-le-Duc, Quimper, Auch, Bordeaux, Rennes, Châteauroux, Grenoble, Lons-le-Saunier, Mont-de-Marsan, Blois, Saint-Étienne, Nantes, Cahors, Agen, Mende, Angers, Saint-Lô, Châlons-en-Champagne, Chaumont, Laval, Nancy, Vannes, Metz, Nevers, Charleville-Mézières, Beauvais, Alençon, Arras, Clermont-Ferrand, Pau, Tarbes, Perpignan, Colmar, Mâcon, Toulouse, Montpellier, Angoulême, Le Mans, Chambéry, Annecy, Rouen, Tours, Niort, Nîmes, Amiens, Albi, Montauban, Toulon, Avignon, Aurillac, Le Puy-en-Velay, La Roche-sur-Yon, Poitiers, Limoges, Épinal, Auxerre, Saint-Brieuc, Évry, Melun, Cergy...