CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
(applicables au 12/05/2026)
Identité du Prestataire
La société HYGEA FORMATION CONSEIL, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 824 966 857, domiciliée 17 Chemin de la prairie à Champagney (25170) a une activité de conseil et de formation aux entreprises.
Elle est une société indépendante, organisme de formation, qui accompagne les entreprises dans la santé et la sécurité au travail en délivrant diverses prestations de formation, en présentiel ou à distance, et de conseil aux professionnels.
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS
Article 1 – Définitions
Le « Client » s’entend de toute personne physique ou morale qui a recours aux Prestations proposées par le Prestataire en qualité de Professionnel.
Les « CGPS » désignent les présentes Conditions générales de prestations de service.
Le « Devis » désigne la proposition commerciale de HYGEA au Client.
Le « Participant » désigne toute personne physique membre du Client, qui participe aux Prestations.
La ou les « Partie(s) » désigne le Prestataire et/ou le Client, individuellement ou collectivement.
Le « Prestataire » ou « HYGEA » désigne la S.A.S HYGEA FORMATION CONSEIL telle que définie ci-dessus.
La « Prestation », au singulier comme au pluriel, désigne les services proposés par le Prestataire.
Le « Professionnel » s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 2 – Champ d’application
Les CGPS s’appliquent aux relations entre le Prestataire et les Clients Professionnels.
Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses Prestations de quelque manière que ce soit, au sein des locaux du Client ou dans tout autre lieu convenu entre les Parties.
Les dispositions des présentes CGPS figurant dans la Partie 1 sont applicables à la délivrance de toutes les prestations.
Les dispositions des présentes CGPS figurant dans la Partie 2 sont applicables aux prestations de formation.
Les dispositions des présentes CGPS figurant dans la Partie 3 sont applicables uniquement aux prestations d’audit et conseil.
Les CGPS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute dérogation aux présentes CGPS est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.
En particulier, les conditions d’achat du Client sont inopposables à HYGEA sauf si cette dernière les a acceptées de manière expresse.
La passation de commande auprès du Prestataire est conditionnée à l’acceptation sans réserve des présentes CGPS.
Les CGPS peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Article 3 – Documents contractuels - Prestations
Dans le cadre des relations entre HYGEA et le Client, ont valeur contractuelle les présentes CGPS, le ou les Devis, les conventions conclues avec le Client et les factures de HYGEA.
En cas de contradiction, le Devis, la convention et la facture priment sur les CGPS.
Les mentions du site internet, les documentations et/ou les présentations commerciales ne sont données au Client qu’à titre informatif.
Les Prestations sont personnalisées, réalisées sur mesure en fonction des souhaits et besoins du Client.
Avant l’établissement du Devis, le Client doit formuler par tout moyen ses besoins.
L’expression des besoins du client constitue le cahier des charges encadrant le champ de la mission, son contenu et l’estimation financière d’HYGEA.
Le contenu des Prestations est précisé au Devis.
Le Client est définitivement engagé par la validation du Devis, sous quelque forme que ce soit.
En cas de modification de la demande ou des besoins du Client postérieure à l’acceptation du Devis par le Client, les conditions de réalisation des Prestations et en particulier les délais se trouveront modifiés et le prix facturé pourrait être différent de celui figurant sur le Devis.
Article 4 – Passation de commande
4.1 – Capacité et pouvoir
La personne mandatée par le Client pour conclure le contrat avec le Prestataire doit avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil.
La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale est réputée avoir le pouvoir d’engager le Client.
4.2 – Devis
Toute demande de Prestations fait l’objet d’un Devis.
Sauf disposition contraire, le Devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Toute demande de modification du Devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constitue un obstacle à la formation du contrat dès lors qu’elle peut avoir un impact sur les délais de réalisation, la faisabilité de la Prestation ou le prix. Une telle demande donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un nouveau Devis.
Le Client retourne le Devis signé au Prestataire ou manifeste par tout moyen écrit l’acceptation du Devis.
Le Client est engagé de manière ferme et définitive par toute acceptation du Devis et ce, qu’elle qu’en soit la forme. L’absence de signature du Client, ou du cachet commercial sur le Devis, ne nuit pas à la validité de l’engagement du Client.
HYGEA confirme la commande au Client.
Lorsque le versement d’un acompte est prévu, HYGEA n’est engagée qu’une fois l’acompte reçu.
Le Client est définitivement engagé par son acceptation.
Le cas échéant, HYGEA fait parvenir au Client la convention de formation professionnelle.
Les délais de délivrance des Prestations objet du Devis ne commencent à courir qu’une fois l’acompte et l’intégralité des documents indiqués au Devis reçus par HYGEA.
4.3 – Refus de commande
HYGEA se réserve le droit de refuser d’émettre un Devis ou d’accepter toute commande émanant du Client, notamment en cas d’incident de paiement ou de litige précédent avec le Client et/ou avec toute entité à laquelle il est lié, sans avoir à s’en justifier.
4.4 – Modifications - report - annulation
Le Client est engagé de manière définitive par l’acceptation du Devis.
Une fois le Devis accepté, toute modification, report ou annulation de la commande du Client est soumise à l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Des dispositions spécifiques aux prestations et aux formations figurent en partie 2 et 3.
Article 5 – Modalités financières
Le prix est fixé au Devis et s’entend en euros, hors taxes et hors frais. Il sera majoré de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement a lieu en euros (€) au siège social d’HYGEA. Sauf disposition contraire, toute facture est payable sous un délai maximal de 30 jours fin de mois à compter du jour d’envoi de la facture par le Prestataire, date d’envoi du mail ou cachet de la poste faisant foi.
Le Client ne bénéficie d’aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Tout litige de facturation n’est pas suspensif du paiement de la facture.
5.1 – Acompte
Le Prestataire se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte.
Le Prestataire ne sera tenu d’exécuter la commande qu’une fois l’acompte réglé. Le non-versement de l’acompte ne permet pas au Client de ne pas exécuter le contrat.
L’acompte reste dû au Prestataire en cas d’annulation de la commande après sa conclusion dès lors que la résiliation ne résulte pas d’une faute ou d’une inexécution du Prestataire.
5.2 – Moyen de paiement - Virement bancaire
Sauf disposition contraire, les paiements doivent être effectués par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur ses Devis et factures. Le Client est prié d’indiquer dans l’intitulé de la transaction son nom et le numéro de la facture.
5.3 – Règlement des prestations de formation par un OPCO
En cas de participation financière d’un OPCO, le Client doit effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation.
Le Client doit préciser au Prestataire, au moment de l’inscription, s’il bénéficie d’un accord de financement.
Si l’accord de prise en charge n’est pas transmis au Prestataire au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer directement le Client de la totalité du prix indiqué au Devis.
En cas de prise en charge partielle :
En cas de subrogation les factures seront transmises par le Prestataire directement à l’OPCO, ou tout autre organisme payeur.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, le Client reste redevable du prix indiqué au Devis de la formation non-financée.
Le Prestataire s’engage à fournir à l’OPCO tous les documents qui lui seront demandés dans le cadre de la formation.
5.4 – Modification des conditions de règlement
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de règlement.
Le Prestataire dispose de la possibilité d’exiger comme condition d’exécution de la Prestation la fourniture par le Client d’une garantie de paiement du prix et/ou un paiement comptant ou préalable à la commande ou à l’exécution des prestations notamment en cas de nouveau Client, de Client non régulier, d’impayé ou de manière générale d’aggravation du risque d’impayé.
5.5 – Retard de paiement - Défaut de paiement
Le défaut de paiement des sommes dues à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes dues et la facturation d’intérêts de retard calculés par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le Client sera également tenu du paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement réels sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, 10 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse : l’exigibilité de la totalité des créances du Prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le Prestataire de suspendre toutes les Prestations en cours jusqu’au complet paiement.
Le cas échéant, la résolution du contrat du fait des manquements du Client n’est pas exclusive de la réparation du préjudice subi par HYGEA du fait du non-respect par le Client de ses engagements contractuels.
Article 6 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de l’émission du Devis et de son acceptation, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation à l’autre Partie.
A défaut d’accord trouvé à la suite de cette demande de renégociation dans le mois suivant la première demande ou, si la délivrance des Prestations doit débuter dans un délai plus court, au plus tard la veille du jour du début des Prestations, chaque Partie pourra de manière unilatérale mettre un terme au contrat.
Article 7 – Assurances
Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Prestations par son personnel ou ses collaborateurs.
Le Prestataire justifie à première demande du Client de la souscription de ces garanties d’assurance et du bon paiement de ses cotisations.
Le Client est également tenu de souscrire toutes les assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens et/ou les personnes lors des Prestations.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l’exécution des Prestations confiées.
Le Prestataire n’apporte pas d’autre garantie que celle de la conformité des Prestations réalisées aux règles de l’art de la profession et au descriptif figurant sur le devis.
HYGEA garantit que le contenu des formations est conforme aux normes et aux agréments détenus par HYGEA.
Le Client est seul responsable des informations transmises au Prestataire, notamment des informations relatives à ses besoins et contraintes ou encore à l’accessibilité de ses locaux.
En cas de manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client ou aux tiers et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes du Prestataire.
Le Prestataire ne peut être tenu d’indemniser le Client au titre des dommages immatériels ou indirects ou imprévisibles.
En tout état de cause, en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages et aux montants objets de ses garanties d’assurance. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions.
Cette disposition est de rigueur et sans elle, le Prestataire n’aurait pas contracté.
Article 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure à titre non exhaustif, les évènements suivants : maladie, accident ou décès d’un intervenant, grève totale ou partielle chez l’une des Parties, accidents d’exploitation, incendies, inondation, intempéries, embargo, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophe naturelle, épidémie, guerre, attentat, injonction gouvernementale limitant ou interdisant la production et/ou les déplacements, alerte bactériologique ou sanitaire, pandémie, interruption de l’approvisionnement en électricité, interruption des moyens de télécommunication, cyberattaque.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, le contrat sera purement et simplement résolu.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire et le Client sont tenus de préserver la confidentialité des informations pendant la durée de la relation et à son terme, pendant une durée minimale de 5 ans, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, qui leur auront été transmises dans le cadre de leur collaboration.
Les informations accessibles du public ne sont pas considérées comme confidentielles.
En particulier, le Prestataire s’engage à :
HYGEA peut transmettre des informations confidentielles à ses préposés et à ses sous-traitants éventuels, dès lors que le Client a été informé de leur rôle et intervention.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 – D’HYGEA
Les droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur et de marque, protégeant les formations proposées au Client sont la propriété exclusive du Prestataire. La passation de commande n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
L’ensemble des contenus et des supports pédagogiques du Prestataire, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, oral, etc.) ainsi que ses outils, ses méthodes et ses savoirs faire sont protégés au titre du droit d’auteur.
Ils ne peuvent donc faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, publication, transmission, dénaturation non-expressément autorisée, au préalable et par écrit, par le Prestataire.
Tout usage non autorisé constitue une contrefaçon des droits d’HYGEA.
11.2 – Du Client
Sauf disposition contraire du Devis, chaque Partie est libre de faire état et de communiquer sur l’existence de leur relation contractuelle.
Chaque Partie autorise l’autre Partie à utiliser ses signes distinctifs et notamment son nom commercial et ses marques pour toute communication commerciale portant sur la relation contractuelle.
Chaque Partie peut demander à l’autre Partie une validation du contenu qui sera publié, préalable à la publication.
Article 12 – Données personnelles
Une donnée à caractère personnel est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation…
Chaque Partie est responsable du traitement des données personnelles qu’elle collecte et/ou traite dans le cadre de la relation commerciale.
Le responsable du traitement des données qu’elle collecte est HYGEA.
HYGEA traite des données personnelles relatives à ses interlocuteurs chez le Client, et des données remises par le Client sur les Participants.
Le Client est responsable de la délivrance de l’information aux Participants et du recueil du consentement des Participants quant à la communication de leurs données personnelles à HYGEA et à leur traitement pour la délivrance des Prestations.
12.1 – Motifs de collecte des données à caractère personnel
Ces données font l’objet d’un traitement dans le cadre de l’exécution des Prestations et sont nécessaires à la bonne réalisation de ce dernier (enregistrement et traitement des inscriptions aux formations, gestion des sessions de formation, gestion des recyclages …).
Les informations collectées se limitent à la liste suivante : nom, prénom, fonction, date de naissance, mail et téléphone.
12.2 – Conservation des données
Les données personnelles collectées et traitées par HYGEA sur ses interlocuteurs chez le Client sont conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant une durée de 3 ans à compter du dernier échange intervenu avec le Client.
Les données personnelles sur les Participants ne sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la tenue de la formation.
12.3 – Destinataires des données
L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement ainsi qu’à ses employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les données personnelles pourront être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment la comptabilité.
Il est précisé que lorsqu’HYGEA communique ces données, elle ne communique que celles qui sont nécessaires et veille au respect de leurs conditions de confidentialité et de protection.
Exclusivement pour répondre à nos obligations légales, peuvent également être destinataires des données personnelles l’INRS, la CARSAT et la DIRECCTE.
12.4 – Réclamations
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, la personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qui peut être exercé :
en précisant les nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
Le Client et les Participants disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- via son site internet dans certains cas déterminés https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou via le formulaire de plainte dans les autres cas,
- par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 13 – Tolérance
Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d'un autre type de la part de la Partie défaillante.
Aucune inertie de l'une des Parties dans l'exercice de l'un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Article 14 – Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGPS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGPS demeurant en vigueur.
À défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la convention dans son intégralité.
Article 15 – Modifications - notifications
Aucune modification ne sera valablement apportée aux présentes CGPS et aux contrats d’application si ce n'est par écrit et d'un commun accord entre les Parties.
Toutes les notifications requises ou permises par les CGPS seront valablement faites par écrit.
Article 16 – Signature et échanges électroniques
En cas de recours à un système de signature électronique et en application des articles 1366 et suivants du Code Civil, les Parties acceptent et reconnaissent la validité du support électronique.
Les Parties reconnaissent également que le procédé technique de signature électronique, pouvant être mis en œuvre dans le cadre du contrat, permet de garantir et de constituer la preuve de :
- L’identification du signataire du document ;
- La préservation de l’intégrité de son contenu ;
- La préservation de la confidentialité des données et contenus ;
- L’horodatage des envois et de la réception.
Les Parties acceptent en conséquence de signer électroniquement le contrat conformément aux dispositions de l’article 1367 alinéa 2 du Code Civil et du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les éléments de preuve de la signature électronique du contrat seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique.
Les Parties reconnaissent que tous les documents échangés entre elles et signés par voie électronique feront foi entre elles, au même titre que des exemplaires papiers signés de façon manuscrite. Les Parties renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique.
Les Parties reconnaissent que les documents signés par voie électronique seront admis comme originaux devant les Tribunaux et feront la preuve des contenus qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite.
Article 17 – Langue du Contrat - Loi applicable
De convention expresse entre les Parties, les CGPS sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi.
Article 18 – Litiges
Dans l’hypothèse où un litige naitrait relativement au Contrat, les Parties s’engagent, dans un premier temps, à prendre attache et à rechercher une solution amiable à ce litige.
Dans un second temps, à défaut de solution amiable trouvée dans le mois suivant la première tentative de règlement amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, A L’INTERPRETATION, A L’EXCLUSION OU LA CESSATION DES PRESENTES CGPS OU DES RELATIONS DES PARTIES DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, EXCLUSIVEMENT COMPETENT Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
EN CAS DE COMPETENCE MATERIELLE EXCLUSIVE ATTRIBUEE A UNE AUTRE JURIDICTION, LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE SERA CELLE DU RESSORT GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON.
PARTIE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUEMENT APPLICABLES AUX PRESTATIONS
Article 19 – Modification - Annulation d’une commande
Même en cas d’acceptation par HYGEA, de la modification ou de l’annulation de la commande, le Client est tenu d’indemniser HYGEA de l’ensemble des frais engagés au jour de la demande de modification ou d’annulation.
En particulier, le Client sera tenu de prendre en charge les frais liés au déplacement du Prestataire, les frais de recours à des sous-traitants, les frais de location du matériel utile à la Prestation.
Outre la prise en charge de l’ensemble des frais engagés, en cas d’annulation, à l’initiative du Client, le Client sera tenu de verser à HYGEA une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur à 20% du Devis accepté.
Article 20 – Prestations de conseil
Les Prestations de conseil comprennent les Prestations d’audit risques psycho-sociaux, ci-après désigné « Audit RPS » et l’assistance et le conseil dans la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels, ci-après désigné « DUERP ».
L’Audit RPS et le DUERP donne lieu à un rapport écrit d’HYGEA.
Article 21 – Déroulement des Prestations - Obligation de collaboration
HYGEA est tenue d’une obligation de moyens dans la délivrance de ses Prestations de conseil.
Le Client s’engage à collaborer pleinement avec HYGEA.
La qualité de l’Audit RPS, du rapport d’audit, du DUERP et plus généralement des Prestations de conseil délivrées par HYGEA dépendent de la coopération du Client.
21.1 – Prestations d’Audit RPS
Lors de l’Audit RPS, HYGEA doit pouvoir interroger les préposés du Client, en présentiel, en visio ou via un questionnaire en ligne.
Le Client doit s’assurer que les conditions matérielles sont suffisantes pour la réalisation de l’Audit RPS.
En présentiel, une salle dédiée doit être mise à disposition d’HYGEA par le Client. En visio, le Client doit mettre à disposition de ses préposés le matériel nécessaire à l’appel. Lors de l’Audit en ligne, le Client doit fournir à HYGEA une adresse e-mail par personne interrogée.
HYGEA sollicite du Client la transmission de documents et éléments nécessaires à ses Prestations et à l’appréhension des risques psycho-sociaux.
Les délais de délivrance du rapport d’Audit initialement indiqués peuvent être modifiés, aux torts exclusifs du Client, en cas de transmission incomplète d’informations et/ou documents ou plus généralement en cas de manquement du Client à son obligation de collaboration au bon déroulement de l’Audit RPS.
Ces éléments sont essentiels pour que les résultats de l’Audit RPS reflètent la réalité des risques psycho-sociaux dans l’entreprise du Client.
21.2 – Prestations de conseil dans la rédaction du DUERP
21.2.1 – Devis
Conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, le devis est établi en fonction des informations communiquées par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu d’effectuer des prestations non prévues au devis.
Toute demande supplémentaire et/ou toute modification rendue nécessaire par la découverte d’informations non délivrées par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis.
Le Prestataire ne sera tenu d’effectuer les prestations concernées qu’une fois le devis accepté par le Client.
21.2.2 – Déroulement des prestations
Lors de l’intervention DUERP, HYGEA doit avoir accès aux locaux du Client, à ses installations, et doit pouvoir interroger les préposés du Client ainsi que les membres des instances représentatives du personnel le cas échéant.
Le Client, en qualité d’employeur, demeure seul responsable du contenu du DUERP, de son exhaustivité quant au recensement des risques et dangers, de la cohérence, de la commodité et de la traçabilité du DUERP ainsi que de l’affichage du DUERP.
HYGEA délivre ses Prestations de conseil dans la rédaction du DUERP en se basant sur les données et informations en sa possession à un moment précis.
HYGEA n’est pas tenue de la mise à jour du document. Si le Client souhaite qu’HYGEA réalise cette prestation, celle-ci fera l’objet d’un Devis.
Le Client demeure seul responsable de la mise à jour du DUERP et de la conservation de ses versions successives pendant la durée légalement prescrite.
21.2.3 – Avertissement - Exclusion
Le Client demeure seul responsable de la mise en application des plans d’action proposés par HYGEA.
HYGEA propose les plans d’actions du DUERP en se basant sur le Code du travail, les préconisations de l’INRS et les principes généraux de prévention.
La Prestation DUERP proposée par HYGEA ne comprend pas d’actions spécifiques telles que, sans que cette liste ne soit limitative :
- les mesures des Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle pour les substances chimiques,
- les mesures qui doivent être réalisées par des organismes spécialisés,
- les annexes spéciales (ATEX...),
- l’évaluation précise de la pénibilité.
Sauf disposition contraire du Devis, la Prestation DUERP ne comprend pas non plus la fourniture de l’outil d’évaluation des risques d’HYGEA.
PARTIE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUEMENT APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE FORMATION
Article 22 – Report - Annulation d’une formation
22.1 – A l’initiative de HYGEA
Certaines formations nécessitent un nombre minimal de Participants indiqué au Devis.
HYGEA est libre d’annuler ou de reporter la tenue d’une séance de formation, ou de la formation dans son intégralité, si le nombre de participants est insuffisant.
22.2 – A l’initiative du Client
Le Client est engagé de manière définitive par l’acceptation du Devis.
Le Client ne peut annuler, modifier ou reporter la formation sans l’accord exprès et écrit de HYGEA.
Si le Client exprime son souhait d’annuler une formation, il sera redevable à titre de clause pénale des sommes suivantes :
Le Client, après obtention de l’accord exprès et écrit d’HYGEA, peut remplacer un Participant par un autre.
Article 23 – Sous-traitance
Le Client est informé et accepte expressément que les formations puissent être réalisées en toute ou partie par des sous-traitants.
Dans ce cas, HYGEA reste responsable de la bonne exécution des formations
Article 24 – E-learning
Certaines formations peuvent comprendre des modules de e-learning.
Il appartient au client d’utiliser un matériel permettant le visionnage et le suivi de la formation. Le format des formations e-learning n’est pas adapté aux téléphones portables même de type smartphone.
Le Client s’assure que les participants ont les compétences informatiques nécessaires pour réaliser une formation en e-learning.
Tout suivi de la formation e-learning sous les identifiants du client est réputé avoir été réalisé par le Client.
Afin d’assurer l’efficacité de la formation, la formation en e-learning doit être réalisée dans le délai indiqué par HYGEA. Passé ce délai, la formation ne sera plus accessible sans que le client ne puisse solliciter un quelconque remboursement.
Article 25 – Dispositions spécifiques aux formations
25.1 – Nombre et informations sur les Participants
Sauf disposition contraire du Devis, un groupe de formation ne peut excéder le nombre de participants indiqué sur les fiches formations.
Le Client communique à HYGEA le nombre de Participants, les nom et prénom, les fonctions, la date de naissance, ainsi que l’adresse électronique.
Le Client est responsable de la collecte et du traitement de ces informations auprès des Participants.
25.2 – Planification des Prestations
Les Prestations sont planifiées en tenant compte des souhaits du Client.
Les sessions, et la durée de celles-ci, sont programmées afin d’ajuster le rythme aux nécessités et au contexte.
La convention de formation mentionne les sessions, leurs dates et horaires.
Les Parties sont tenues de se rendre disponibles aux horaires des sessions qu’elles ont elles-mêmes planifiées d’un commun accord.
25.3 – Déroulement des Prestations
Le Client met tout en œuvre pour permettre aux Participants d’être disponibles et ponctuels lors des Prestations.
Le Prestataire délivre la Prestation durant le créneau horaire prévu dans la convention de formation. Il ne peut lui être demandé d’attendre les Participants.
La formation peut aboutir à la délivrance d’un titre, diplôme ou certificat.
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.
HYGEA est seule juge de la délivrance du titre, diplôme ou certificat et ne peut en aucun cas être contrainte de délivrer un titre, diplôme ou certificat à un Participant.
Article 26 – Dispositions spécifiques à la formation Sauveteur Secouriste du Travail - Aptitude des Participants
Les Participants doivent être aptes à suivre les Prestations.
Le Client se renseigne auprès des Participants auxquels il envisage de proposer les Prestations de leurs éventuelles contre-indications et pathologies pouvant faire obstacle à leur participation.
Le Client s’assure que tous les Participants sont aptes aux Prestations.
Télécharger les Conditions Générales de Prestations de Services d'HYGÉA Formation Conseil